L'immobilier d'entreprise et l'environnement

L'obligation de joindre une annexe environnementale (état des risques naturels et technologiques) aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerce s'applique depuis le 1er janvier 2012. 
Cette loi concerne les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Pour les baux en cours, l'obligation s'appliquera à partir du 12 juillet 2013, 3 ans après la date d’entrée en vigueur de la loi « grenelle II » du 12 juillet 2010.
un décret a définit cette annexe :
"le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique", précise le texte. L'annexe environnementale "peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés".

Stéphane Pujol