Avantages fiscaux dans l'immobilier : les changements en 2012

- La réduction d'impôts du dispositif scellier en 2012  est ramené à 13% du montant de l'investissement réalisé pour un placement locatif dans du neuf. Ce dispositif sera arrêté en 2013.
- l'avantage fiscal pour un investissement dans une résidence de tourisme, étudiante ou sénior (avantage censi-bouvard) est ramenée en 2012 à 11% de l'investissement.
- Le PTZ ou prêt à taux zéro est désormais proposé uniquement aux primo-accédant achetant leur résidence principale dans le neuf. Son octroi dépendra également des revenus des acheteurs.
- l'éco PTZ (éco prêt à taux zéro) sera étendu aux copropriétés à partir du 1er avril.  Les propriétaires dont les ressources ne dépassent pas 30 000€/an et réalisant des travaux à économie d'énergie pourront cumuler PTZ et  éco PTZ (sous conditions non encore fixées).
- Le crédit d'impôt accordé pour l'installation d'équipements réduisant la consommation énergétique est abaissé de 15%.
- Plus (+) de taxation sur les plus values immobilières . Le gouvernement prévoierait toutefois d'exempter les ménages vendant pour la 1ière fois une résidence secondaire en vue de financer leur résidence principale. Les conditions : que la vente soit réalisée 5 ans ou plus après son acquisition, que l'achat soit effectué dans un délai de 24 mois, que le vendeur n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale les 4 dernières années précédent la vente.
- Taxation des propriétaires louant des toutes petites surfaces à des "prix abusifs". Création d'un plafond de loyer entre  35€ et 45€ selon la zone géographique. En cas d"écart avec ces prix plafond, le propriétaire pourra être taxé entre 10 et 40% du montant du loyer perçu, en plus de la taxe sur les revenus locatifs.
- TVA passant de 5.5% à 7% pour les travaux de rénovation de son logement.
- Aide au logement (APL) revalorisée de 1%
- Le dépôt de permis de construire est désormais obligatoire pour une construction ou un agrandissement d'une surface supérieure à 40m2 (20m2 avant). En dessous de cette surface, une simple déclaration suffira.
- les prélèvements sociiaux sur les revenus fonciers (comme sur les autres revenus du capital) augmentent et passent de 12.3% à 13.5%.
Stéphane Pujol