Nouvelles obligations environnementales pour les bâtiments

Depuis le 1er janvier 2012, le décret sur l’obligation d‘installer des bornes de recharges électriques sur une partie des places de stationnement mais aussi des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est entré en vigueur.
Ces dispositions deviennent obligatoires pour tous les bâtiments tertiaires neufs (mais aussi pour les immeubles d'habitation) dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.  Pour les autres bâtiments, ces mêmes infrastructures devront être installées avant le 1er janvier 2015.

Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Stéphane Pujol