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Bail d'habitation: réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer

14/04/2008

caution depot de garantie
Le montant du dépôt de garantie quant à lui est ramené à un mois de loyer hors charges et ne concerne que les baux régis par la loi du 07 juillet 1989 (bail d’habitation).
Cette mesure est également applicable à la date du 09 février 2008.
Pour les baux en cours, il n’y a pas lieu de rembourser le dépôt de garantie.
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