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CONTRAT DE SYNDIC MARSEILLE

Conforme à l'arrêté du 19 Mars 2010 et à la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014



Entre les soussignés :

1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble :

Représenté par :Le Président de séance
Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du :

Inscrit dans le registre des mandats sous le n°

Ci-après dénommé le syndicat,



D'UNE PART
ET

2. LE SYNDIC

Immobilière Pujol – Administrateur d’Immeubles – Syndic de copropriétés – à Marseille : 7 rue Docteur Jean Fiolle - BP 80092 -13443 MARSEILLE CEDEX 06.
Garantie par le Groupement Français de caution (GFC) 122 route de chartreuse 38700 CORENC BP 101 - 38702 LA TRONCHE.
Titulaire de la carte professionnelle N° A.4.74.759 - délivrée par la préfecture des Bouches du Rhône, Membre de l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS).

D'AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

3. FONCTIONS

Le syndicat donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l'accepte, d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus indiqué, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés ainsi que l'arrêté du 19 mars 2010.

4. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 18 mois.

Il commencera le jour de l'assemblée générale pour se terminer le

PRESTATIONS ET REMUNERATIONS

Le Syndic réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après :

5.1. PRESTATIONS

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel défini par l'arrêté du 19 mars 2010

incluses dans le forfait annuel issu du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation
V = Vacation
F = Forfait
R = Réel
% = Pourcentage

 

ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE
EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

 

ENTRETIEN ET MAINTENANCE :

Visite(s) de la copropriété dans les conditions définies  au contrat (nombre et modalités)
soit : 1 visite / an
durée : 1H

 

 

 

 

Autre(s) visite(s) :

 

 

 

 

Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel

 

 

 

 

Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires 

 

 

 

 

En vue de la consultation en Assemblée Générale appels d’offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

 

 

 

 

Gestion des travaux d’entretien et de maintenance

 

 

 

 

 

CARNET D’ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) :

Pour les informations mentionnées aux articles          
3 et 4 décret n° 2001-477 du 30/05/2001

 

 

 

 

Étendu à l’initiative du syndicat des      
copropriétaires

 

 

 

 

 

CONSEIL SYNDICAL
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES :

Réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande

 

 

 

 

Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat

 

 

 

 

Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire

 

 

 

 

 

ARCHIVES DU SYNDICAT :

Détention, conservation des archives  non dormantes » selon la  recommandation n° 20 de la CRC

 

 

 

 

Gestion des archives dormantes

 

 

 

 

Délivrance de copies à la demande et/ou pour le compte d’un copropriétaire

 

 

 

 

Transmission des archives au syndic successeur

 

 

 

 

Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur

 

 

 

 

 

CONTENTIEUX :

Recouvrement des impayés :

Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat

 

 

 

 

Procédures :

 

 

 

 

 

Actions en justice

 

 

 

 

Suivi des dossiers

 

 

 

 

Requête en désignation d’un administrateur provisoire

 

 

 

 

 

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL
En cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriété :

Élaboration à la demande du conseil syndical des règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire adopter ensuite par l’assemblée générale

 

 

 

 

Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises

 

 

 

 

Variables

Prestations Variables dues par le syndicat et imputables au seul copropriétaire concerné non incluses dans le forfait annuel

incluses dans le forfait annuel issu du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation
V = Vacation
F = Forfait
R = Réel
% = Pourcentage

 

CONTENTIEUX/FRAIS NECESSAIRES :

Recouvrement des impayés:

Relance
(article 10-1 a) loi du 10 juillet 1965)

 

 

 

Mise en demeure
(article 10-1 a) loi du 10 juillet 1965)

 

 

F

Commandement à payer par huissier
(article 10-1 a) loi du 10 juillet 1965)

 

 

F

Procédures

Remise du dossier à l'huissier, l'avocat, l'assureur protection juridique
(article 10-1 a) loi du 10 juillet 1965)

 

 

F

Prise d'hypothèque
(article 10-1 a) loi du 10 juillet 1965)

 

 

F

Suivi contentieux
(article 10-1 a) loi du 10 juillet 1965)

 

 

F

Requête en désignation d'un mandataire commun (usufruit, indivision)
(article 10-1 a) loi du 10 juillet 1965)

 

 

V

 

MUTATION OU LOCATION DE LOTS:

Établissement de l'état daté
(article 10-1 b) loi du 10 juillet 1965)

 

 

F

Actualisation de l'état daté
(article 10-1 b) loi du 10 juillet 1965)

 

 

 

Délivrance copie du dossier technique de l'immeuble
(article 33 du décret du 17 mars 1967)

 

F

Opposition, privilêge immobilier spécial
(article 10-1 b) loi du 10 juillet 1965)

 

 

 

Communication des informations nécessaire à l'établissement de diagnostics
(article R 134-3 du code de la construction de l'habitat)

 

 

 

Délivrance copie du carnet d'entretien de l'immeuble
(article 33 du décret du 17 mars 1967)

 

 

 

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel défini par l'arrêté du 19 mars 2010

incluses dans le forfait annuel issu du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation
V = Vacation
F = Forfait
R = Réel
% = Pourcentage

 

TRAVAUX HORS BUDGET VOTES EN ASSEMBLEE GENERALE :
Y compris l’amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire
Ces honoraires devront être votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés

Suivi administratif et comptable comprenant :

Obtention de l’avis du conseil syndical, en cas d’exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d’une provision ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux

 

 

 

Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d’œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc.

 

 

 

Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc.

 

 

 

Appels d’offres, étude des devis et mise en concurrence pour les travaux hors budget

 

 

 

Négociation et passation des marchés des prestataires

 

 

 

Obtention des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, etc.

 

 

 

Déclaration d’ouverture de chantier, participation à l’élaboration des documents obligatoires (coordonnateur SPS…)

 

 

 

Vérification des factures prestataires (entreprises, Maître d’œuvre, bureaux d’études, prime DO…)

 

 

 

Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc.

 

 

 

Règlement et répartition des factures

 

 

 

Approbation du compte travaux et compte rendu de la délégation du choix des prestataires

 

 

 

Participation aux réunions de chantier

 

 

 

Réception des ouvrages, signature des PV, réserves

 

 

 

Suivi financier comprenant :

Emprunt, subventions : Anah, OPAH, ADEME, etc.

 

 

 

Mandataire commun en cas de subventions publiques

 

 

 

Appel de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

 

 

 

 

COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE

Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété)

 

 

 

 

Compte de prévoyance :
Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic

 

 

 

Constitution de provisions spéciales :
Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic

 

 

 

Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

 

 

 

 

Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur

 

 

 

 

Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical

 

 

 

 

En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé et/ou non réparti

 

 

 

V

Remise, au syndic successeur, de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat

 

 

 

 

Appel de fonds sur trésorerie

 

 

 

 

COMPTE COPROPRIÉTAIRE :

Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires

 

 

 

 

Tenue des comptes des copropriétaires

 

 

 

 

Appel des provisions sur budget prévisionnel
(hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

 

 

 

 

Imputations des consommations individuelles d’eau lorsque les compteurs d’eau sont déjà installés lors de la désignation du syndic

 

 

 

 

Gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs

 

 

 

 

Aide aux déclarations fiscales
(revenus fonciers / mobiliers)

 

 

 

Indication de la TVA (à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires)

 

 

 

 

Travaux à la demande d’un copropriétaire

 

 

 

V

 

COMPTE FOURNISSEURS – FACTURES :

Vérification et paiement des factures

 

 

 

 

Attestation de TVA 10%

 

 

 

 

 

ASSEMBLÉE GENERALE ANNUELLE

Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

 

 

 

 

Travaux préparatoires au vote d’une résolution qui n’a pas recueilli un vote favorable et a nécessité des recherches, études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget…)

 

 

 

Notifications de la convocation par remise contre émargement

 

 

 

 

TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :

Modalités :  Jours : du lundi au vendredi
Durée :       1 heures incluses dans le forfait
Entre :        9 heures et 20 heures
Au-delà :    facturation à la vacation

 

 

 

 

Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs

 

 

 

 

Tenue du registre des procès verbaux

 

 

 

 

Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire

 

 

 

 

Envoi et notification du procès-verbal

 

 

 

 

Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

 

 

 

 

Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat

 

          

 

 

 

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

 

 

 

V

Affichage dans les parties communes de la copropriété d’un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l’entretien de la copropriété et aux travaux

 

 

 

 

Assemblée générale supplémentaire

 

 

V

Location de la salle

 

 

R

 

REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 OBJET DE LA RÉUNION :

Modalités : Jours : du lundi au jeudi
Durée : 1 heure incluse dans le forfait
Entre :   9 heures et 19 heures
Au-delà :    facturation à la vacation

                 

 

Établissement de l’ordre du jour

 

 

 

 

Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat

 

 

 

 

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

 

 

 

V

Rédaction du compte rendu de la réunion à la demande du conseil syndical et envoi

 

 

 

V

 

REUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL :

Nombre :
et modalités

 

 

 

V

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

 

 

 

V

 

ASSURANCES

Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat

 

 

 

 

Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes

 

 

 

 

Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives

 

 

 

 

Participation aux opérations d’expertise

 

 

 

Gestion des travaux

 

 

 

Gestion et suivi des dossiers de sinistres

 

 

 

Règlement des indemnités aux bénéficiaires

 

 

 

 

GESTION DU PERSONNEL
(si présence de personnel du syndicat des copropriétaires)

Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris)

 

 

 

 

Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants

 

 

 

 

Paiement du salaire et de toute indemnité, prime… dus au salarié

 

 

 

 

Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie

 

 

 

 

Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux

 

 

 

 

Attestations et déclarations obligatoires

 

 

 

 

Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité

 

 

 

 

Mise en place du DUERSST et mise à jour

 

 

 

 

Gestion de la formation du personnel du syndicat

 

 

 

 

Gestion de la prévoyance le cas échéant

 

 

 

Préparation du dossier de retraite

 

 

 

Inspection du travail

 

 

 

Contrôle URSSAF

 

 

 

Licenciement

 

 

 

Contentieux social

 

 

 

 

AUTRES MISSIONS :

Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure particulière (syndicats secondaires, unions de syndicats, ASL…)

 

 

 

V

Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier

 

 

 

V

Notifications des travaux nécessitant l’accès aux parties privatives (cf. art. 9 loi 1965)

 

 

 

V

Actes d’acquisition de parties communes

 

 

V

Location de parties communes

 

 

 

5.98% TTC

Constitution de syndicats secondaires

 

 

 

V

Scission de syndicat

 

 

 

V

Union de syndicats

 

 

 

V

Études particulières pour le syndicat des copropriétaires sur les plans fiscal, juridique ou social.

 

 

 

V

Études particulières pour un copropriétaire sur les plans fiscal, juridique ou social

 

 

 

V

Adaptation du règlement de copropriété

 

 

 

V

Gestion des urgences sur site (déplacements, mise en œuvre des mesures conservatoires)

 

 

 

V

Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires

 

 

 

V

5.2  RÉMUNÉRATIONS

5.2.1 – RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE

a) Trésorerie déposée sur un compte séparé ou au nom de la copropriété, le forfait annuel d’honoraires du syndic est fixé à :

HT

 

 

TVA(1)

TTC(2)

(1) TVA au taux en vigueur.
(2) Variable en fonction du taux de TVA.

Modalités de paiement :

  • Trimestre
  • Avance

Si les fonds du syndicat de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du syndicat, les éventuels produits financiers et charges financières seront affectés au syndicat des copropriétaires.

Si les fonds du syndicat de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du syndic (compte unique), les charges et les produits éventuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic

5.2.2. FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS DANS LE FORFAIT ANNUEL
  • Frais de reproduction (convocation, procès-verbal, diffusion des courriers…)
  • Frais de reproduction comptable (photocopie des comptes individuels, relevé de dépenses, appel de fonds…) par compte individuel.
  • Vacations procédures (hors recouvrement de charges), vacations expertises.
  • Honoraires et suivi de travaux
5.2.3. REMUNERATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL

La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet)

PENDANT LES HEURES OUVRABLES

SOIT :
  • Le Lundi de 9h à 12h et de 14h à 18h
  • Le Mardi de 9h à 12h et de 14h à 18h
  • Le Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
  • Le Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h
  • Le Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h


 

HT

TVA(1)

TTC(2)

• Syndic

80.00

16.00

96.00

Collaborateur

70.00

14.00

84.00



EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES

 

HT

TVA(1)

TTC(2)

• Syndic

100.00

20.00

120.00

• Collaborateur

100.00

20.00

120.00

5.2.4. REMUNERATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL

 

HT

TVA (1)

TTC(2)

• Contentieux

 

 

 

  • Prélèvement ou chèque rejeté

25

5

30

  • mise en demeure(frais d’affranchissement en sus)

30

6

36

  • mise en place du commandement de payer par huissier

125

25

150

  • remise du dossier à l’avocat

250

27.55

300

  • suivi dossier contentieux

102.99

20.60

123.59

  • prise d’hypothèque

100

20

120

• Etablissement de pré-état daté (compromis de vente)

120

24

144

• Etablissement de l'état daté

375

75

450

• Modification ou réactualisation de l’état daté

83.33

16.67

100

• Opposition article 20 loi 1965

100

20

120

• Communication des informations nécessaires à l’établissement de diagnostics

60

12

72

• Gestion des consommations d’eau, de calories, forfait et régularisations sur compteurs en cas d’absence de relevé des compteurs par une société prestataire hors vacation

10

2

12

Appel de fonds spéciaux (travaux ou fonds de roulement- hors frais d’affranchissement

4

0.8

4.8

(1) TVA au taux en vigueur.
(2) Variable en fonction du taux de TVA.
5.2.5. REMUNERATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL
GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES

Le syndic aura droit à une rémunération annuelle fixée à 0,37% TTC du montant des fonds placés, pour tout placement supérieur à 10 000 €. En dessous de ce seuil, la prestation ne sera pas facturée.

5.2.6. FRAIS PARTICULIERS (non inclus dans le forfait annuel)

 

HT

TVA(1)

TTC(2)

Frais d’affranchissements, d’enveloppes d’acheminements, de location de salle extérieure et de publication pour recherche d’employé du syndicat

 

 

Facturation
au coût
réel

Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété.

5.2.7 – REVISION DES HONORAIRES

Il est précisé que :
Pour le calcul des honoraires pour prestations particulières, le coût horaire ou forfaitaire est déterminé dans le catalogue des prestations particulières du Cabinet,

  • a) les honoraires concernant le Syndicat seront répartis entre tous les copropriétaires en fonction du règlement de la copropriété de l’immeuble et des textes en vigueur,
  • b) à titre individuel au copropriétaire qui en sera la cause.

Les honoraires définis ci-dessus, au titre de la gestion courante et des prestations particulières seront révisés automatiquement chaque année lors de l’assemblée générale qui élira L’immobilière Pujol sur une base d’au moins la variation de l’indice du coût de la vie majoré d'un maximum de 2 % selon négociation lors de l’Assemblée générale.

5.2.7 – REDDITION DES COMPTES

La reddition des comptes interviendra tous les ans à la date arrêtée au ………..….

5.3 VISITE (S) DE LA COPROPRIETE INCLUSE(S) DANS LE FORFAIT ANNUEL

Nombre de visite (s) par an : ....... Durée : .... heures : Autres conditions : ...................................................................................

5.4 PRESENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRESENTANT A L ASSEMBLEE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE FORFAIT ANNUEL

Jour : du ... au ... Durée : .... heures incluses dans le forfait annuel Entré: .... heures et ..... heures

5.5.1 PRESENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRESENTANT A LA REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRECEDANT L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE FORFAIT ANNUEL

Jour : du ... au ... Durée : .... heures incluses dans le forfait annuel Entré: .... heures et ..... heures

5.5.2 PRESENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRESENTANT AUX AUTRES REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL

Jour : du ... au ... Durée : .... heures incluses dans le forfait annuel Entré: .... heures et ..... heures

5.5.3 RECEPTION DU PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL OU DES CONSEILLERS INCLUSES DANS LE FORFAIT

Jour : du ... au ... Durée : .... heures incluses dans le forfait annuel Entré: .... heures et ..... heures

6.– COMPTE DE PREVOYANCE

Si le syndicat des copropriétaires décide d’ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-5° du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds affectés à la gestion courante, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de trésorerie...), ce compte sera générateur d’intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l’assemblée générale conformément à l’article 35 du décret du 17 mars 1967.
Pour la gestion de ce compte, le syndic percevra des honoraires comme mentionnés au § 5.2.4.2. Ceux-ci incluent notamment le surcoût de la garantie financière dont le syndicat bénéficie pour la totalité de ces fonds.

7. ENGAGEMENTS DU SYNDIC - ETHIQUE

Le syndic ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.

Il ne peut faire bénéficier de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui-même, ses employés auraient des intérêts, à moins d’y avoir été expressément autorisé par l’assemblée générale.
En tant qu’adhérent de l'Union des Syndicats (UNIS), il s’engage à respecter plus particulièrement le code de déontologie du syndicat auquel il appartient.
Le Cabinet Immobilière Pujol et ses actionnaires s'engagent à ne percevoir aucune autre rémunération ou ristourne que celle prévue au contrat. Il s'engage àmettre en concurrence loyale les entreprises.
L'immobilière PUJOL ou ses actionnaires s'engagent à n'avoir aucune participation avec les entreprises avec lesquels ils travaillent.

8. DEMARCHES QUALITES LITIGES

Il est expressément indiqué que l'Immobilière PUJOL s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération ou ristourne que celle prévue au contrat. Il s’engage à mettre en concurrence loyale les entreprises.

En cas de litige ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A ce titre, le syndic accepte l’intervention de la commission de conciliation de l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS). Tout copropriétaire peut saisir d’une réclamation cette commission.

Il en est de même pour les litiges qui viendraient à naître entre le syndic et un ou plusieurs copropriétaires. Cette commission n’émet qu’un avis qui peut ne pas satisfaire l’une ou l’autre des parties.

La conciliation n’interrompt pas la prescription des délais de recours devant les tribunaux, aussi chacune d’entre elles conserve la liberté de saisir à tout moment le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Immeuble, qui reste seul compétent.

Le syndic s’oblige à déclarer à son assurance RCP, toute anomalie relevant de sa gestion ayant entraîné un préjudice, sur demande du conseil syndical ou de l’assemblée générale.

9. ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile :
  • la copropriété : à l’adresse du syndic en fonction ;
  • le syndic : en ses bureaux.

En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble sera seule compétente.

Fait au siège du syndic en deux exemplaires dont l'un a été remis au signataire représentant le syndicat, qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code civil.

A Marseille, le

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Lignes nulles…

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