CONTRAT SYNDIC MARSEILLE

De gestion courante

Variables

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du Conseil National de la Consommation

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation
V = Vacation
F = Forfait
R = Réel
% = Pourcentage

ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE
EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

ENTRETIEN ET MAINTENANCE :

Visite(s) de la copropriété dans les conditions définies  au contrat (nombre et modalités)
soit : …… visite(s) / an
durée : 1  heure

•

Autre(s) visite(s) :

•

V

Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel

•

Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires 

•

Appels d’offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

•

Gestion des travaux d’entretien et de maintenance

•

CARNET D’ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) :

Pour les informations mentionnées aux articles          
3 et 4 décret n° 2001-477 du 30/05/2001

•

Étendu à l’initiative du syndicat des      
copropriétaires

•

V

CONSEIL SYNDICAL
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES :

Réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande

•

Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (hors frais de tirages, affranchissements et acheminements)

•

Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire

•

ARCHIVES DU SYNDICAT :

Détention, conservation des archives  non dormantes » selon la  recommandation n° 20 de la CRC

•

Gestion des archives dormantes

•

Délivrance de copies à la demande et/ou pour le compte d’un copropriétaire

•

V

Transmission des archives au syndic successeur

•

Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur

•

CONTENTIEUX :

Recouvrement des impayés :

Relance

•

F

Mise en demeure

•

F

Injonction de payer

•

F

Remise du dossier à l’huissier, l’avocat…

•

F

Prise d’hypothèque

•

F

Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat

•

Procédures :

Actions en justice

•

V

Suivi des dossiers

•

V

Requête en désignation d’un mandataire commun (usufruit, indivision)

•

V

Requête en désignation d’un administrateur provisoire

•

V

MUTATION DE LOTS :

Établissement de l’état daté

•

F

Opposition, privilège immobilier spécial

•

F

Délivrance du carnet d’entretien

•

Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes

•

Communication des informations nécessaires à l’établissement de diagnostics

•

F

Actualisation de l’état daté

•

F

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL
En cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriété :

Élaboration à la demande du conseil syndical des règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire adopter ensuite par l’assemblée générale

•

V

Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises

•

V

TRAVAUX HORS BUDGET VOTES EN AG :
Y compris l’amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire

Suivi administratif et comptable comprenant :

Obtention de l’avis du conseil syndical, en cas d’exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d’une provision ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux

•

Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d’œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc.

•

Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc.

•

Appels d’offres, étude des devis et mise en concurrence pour les travaux hors budget

•

Négociation et passation des marchés des prestataires

•

Obtention des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, etc.

•

3% TTC
> 15.000 €

ou

4% TTC
< 15.000 €

Déclaration d’ouverture de chantier, participation à l’élaboration des documents obligatoires (coordonnateur SPS…)

•

Vérification des factures

•

Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc.

•

Règlement et répartition des factures

•

Approbation du compte travaux et compte rendu de la délégation du choix des prestataires

•

Participation aux réunions de chantier

•

V

Réception des ouvrages, signature des PV, réserves

•

V

Suivi financier comprenant :

Emprunt, subventions : Anah, OPAH, ADEME, etc.

•

V

Mandataire commun en cas de subventions publiques

•

F

Appel de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

•

V

COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE

Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense

•

Compte de prévoyance :
Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic

•

0.37% TTC

Constitution de provisions spéciales :
Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic

•

0.37% TTC

Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

•

Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur

•

Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical

•

En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé et/ou non réparti

•

V

Remise, au syndic successeur, de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat

•

COMPTE COPROPRIÉTAIRE :

Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires

•

Tenue des comptes des copropriétaires

•

Appel des provisions sur budget prévisionnel
(hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

•

Imputations des consommations individuelles d’eau lorsque les compteurs d’eau sont déjà installés lors de la désignation du syndic

•

Gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs

•

F

Aide aux déclarations fiscales
(revenus fonciers / mobiliers)

•

F

Indication de la TVA (à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires)

•

Travaux à la demande d’un copropriétaire

•

V

COMPTE FOURNISSEURS – FACTURES :

Vérification et paiement des factures

•

Attestation de TVA 5,5%

•

ASSEMBLÉE GENERALE ANNUELLE

Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

•

Travaux préparatoires au vote d’une résolution qui n’a pas recueilli un vote favorable et a nécessité des recherches, études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget…)

•

V

Notifications de la convocation par remise contre émargement

•

V

TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :

Modalités :  Jours : du lundi au vendredi
Durée :       1 heures incluses dans le forfait
Entre :        9 heures et 17 heures
Au-delà :    facturation à la vacation

•

Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs

•

Tenue du registre des procès verbaux

•

Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire

•

Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

•

Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

•

Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat

•

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

•

V

Affichage dans les parties communes de la copropriété d’un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l’entretien de la copropriété et aux travaux

•

Assemblée générale supplémentaire

•

•

V

REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 OBJET DE LA RÉUNION :

Modalités : Jours : du lundi au jeudi
Durée : 1 heure incluse dans le forfait
Entre :   9 heures et 18 heures
Au-delà :    facturation à la vacation

•

Établissement de l’ordre du jour

•

Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat

•

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

•

V

Rédaction du compte rendu de la réunion à la demande du conseil syndical et envoi (hors frais de tirage, affranchissement et acheminement)

•

V

REUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL :

Nombre :
et modalités

•

V

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

•

V

ASSURANCES

Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat

•

Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes

•

Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives

•

Participation aux opérations d’expertise

•

V

Gestion des travaux

•

V

Gestion et suivi des dossiers de sinistres

•

V

Règlement des indemnités aux bénéficiaires

•

GESTION DU PERSONNEL
(si présence de personnel du syndicat des copropriétaires)

Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris)

•

Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants

•

Paiement du salaire et de toute indemnité, prime… dus au salarié

•

Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie

•

Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux

•

Attestations et déclarations obligatoires

•

Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité

•

Mise en place du DUERSST et mise à jour

•

Gestion de la formation du personnel du syndicat

•

Gestion de la prévoyance le cas échéant

•

V

Préparation du dossier de retraite

•

V

Inspection du travail

•

V

Contrôle URSSAF

•

V

Licenciement

•

V

Contentieux social

•

V

AUTRES MISSIONS :

Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure particulière (syndicats secondaires, unions de syndicats, ASL…)

•

V

Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier

•

V

Notifications des travaux nécessitant l’accès aux parties privatives (cf. art. 9 loi 1965)

•

V

Actes d’acquisition de parties communes

•

•

V

Location de parties communes

•

5.98% TTC

Constitution de syndicats secondaires

•

V

Scission de syndicat

•

V

Union de syndicats

•

V

Études particulières pour le syndicat des copropriétaires sur les plans fiscal, juridique ou social.

•

V

Études particulières pour un copropriétaire sur les plans fiscal, juridique ou social

•

V

Adaptation du règlement de copropriété

•

V

Gestion des urgences sur site (déplacements, mise en œuvre des mesures conservatoires)

•

V

Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires

•

V

5.2.1 – RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE

a) Trésorerie déposée sur un compte séparé ouvert au nom de la copropriété, le forfait annuel d’honoraires du syndic est fixé à :

HT

€

TVA(1)

€

TTC(2)

€

b) Trésorerie déposée avec un compte unique (suivant les modalités de fonctionnement définies en assemblée générale en date du …) ouvert au nom du cabinet, le forfait annuel d’honoraires du syndic est fixé à :

HT

-          €

TVA(1)

-          €

TTC(2)

-          €

HT

TVA(1)

TTC(2)

• Syndic

89.00

17.4

106.44

• Secrétariat

69,00

13,52

82,52

HT

TVA(1)

TTC(2)

• Syndic

119,00

242,32

• Secrétariat

99,00

19,40

118,40

• Au delà de 20h

159,00

31,16

190,16

• Au delà de 22h

209,00

41,00

250,00

HT

TVA (1)

TTC(2)

• Contentieux

• relance simple(frais d’affranchissement en sus)

5,34

1,16

6,50

• mise en demeure(frais d’affranchissement en sus)

20,90

4,10

25,00

• remise du dossier à l’huissier, l’avocat

150,00

29,40

179,40

• injonction de payer

­­66,89

13,11

80

• prise d’hypothèque

133,78

26,22

160

• Etablissement de l’état daté

320,00

62,72

382,72

• Actualisation de l’état daté

Gratuit

• Opposition article 20 loi 1965

60

11,76

71,76

• Appel de fonds exceptionnels (travaux, fonds de roulement…)
Avec un minimum de

1,67
60

0,33
11.76

2
71.76

• Mandataire commun en cas de subventions publiques

6,44

1,27

7,71

• Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers/mobiliers)

37.63

7.37

45

• Communication des informations nécessaires à l’établissement de diagnostics

60

11,76

71,76

• Gestion des consommations d’eau, de calories, forfait et régularisations sur compteurs en cas d’absence de relevé des compteurs par une société prestataire
hors vacation

4

0.78

4.78

• Etablissement, Délivrance et Mise à jour du carnet d’entretien étendu

Gratuit

• Gestion des archives dormantes

Gratuit

• Attestation de TVA 5,5%

Gratuit

• Changement d’adresse

Gratuit

HT

TVA(1)

TTC(2)

Frais de reproduction (convocation, procès verbal, diffusion des courriers…)
par page photocopiée) pour les 1000 premières photocopies du syndicat
Au-delà des 1000 premières copies par syndicat :

0,2

0,04

0,24

Frais d’affranchissements, d’enveloppes d’acheminements, de location de salle extérieure et de publication pour recherche d’employé du syndicat

Facturation
au coût
réel

Frais de reproduction comptable (photocopie des comptes individuels, relevé de dépenses, appel de fonds…) par compte individuel et pour les syndicats supérieurs à 20 lots.

25

4.9

29.9

Location de salle chez le syndic

Gratuit