Nouvelles modalités d'accès aux informations cadastrales

Depuis le  21 janvier 2012,  toute demande d'informations cadastrales est délivrée selon les dispositions de l’article L107 A du Livre des procédures fiscales.
Les demandes doivent être formulées auprès des communes ou de l'administration fiscale par courrier. Les informations seront envoyées par courrier ou par mail mais il faudra en faire la demande. Le nombre d'accès à l'information par personne est désormais limité à cinq demandes par semaine dans la limite de dix par mois civil, ceci afin de protéger la vie privée des gens. Il n'y aura toutefois pas de limitations dans le cas où la demande d'informations porte sur ses propres biens et dans les cas prévus par la loi .