Révision et adoption en 1ère lecture du projet loi Lefebvre

Le projet de loi dit "Lefebvre" dont nous avons déjà parlé et qui avait fait grand bruit dans notre profession a été adopté en première lecture par les sénateurs fin décembre dernier après plusieurs retours en arrière et nouvelles mesures.
Le projet de loi doit passer en 2ème lecture à l’Assemblée nationale qui suivra ou non les sénateurs dans leurs modifications.
Qu’est-ce qui a changé depuis la 1ière version ?
- La suppression de l'indemnité due par un propriétaire qui vend en direct son logement malgré la signature d'un mandat exclusif avec une agence immobilière a été abandonnée. Un décret devrait toutefois encadrer le montant de la clause pénale prévue au contrat et en cas de non respect par le client de la clause d’exclusivité.
- La suppression de la tacite reconduction des mandats immobiliers a été abandonnée au profit d’un simple information du mandant sur les modalités de la non-reconduction de manière lisible et visible
- Une nouvelle mesure est créée, celle d’insérer dans toute publicité et quelques soit le support utilisé le montant TTC de la rémunération de l’agent immobilier à la charge de chacune des parties. Transparence des commissions donc qui devrait permettre de limiter les excès de certain et devrait rassurer les acheteur sur le fait que les agences ne s'en mettent pas plein les poches. Toutefois les négociations seront de plus en plus difficiles pour maintenir nos honoraires.
Stéphane Pujol