Projet de loi Lefebvre et propriétaires bailleurs

Concernant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le Sénat a modifié et validé les points suivants  en 1ière lecture :

- suppression du partage pour moitié des frais d’état des lieux par huissier entre le bailleur et le locataire si celui-ci n’a pu être établi "contradictoirement et amiablement". Ils seront entièrement à la charge dans ce cas du propriétaire bailleur.
 Si le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux amiable, il ne supportera plus la totalité des frais d’huissier mais seulement la moitié...
- Dans le même article, le Sénat interdit au bailleur de retenir sur le dépôt de garantie les travaux incombant normalement au locataire et dont le coût serait supérieur à 150 euros, sans présenter au préalable à ce dernier une facture acquittée du professionnel ayant réalisé les travaux.
 - à défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne pourra plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l’exercice considéré et devra restituer au locataire les provisions versées au titre de cet exercice 
- les  "frais relatifs à la constitution des dossiers de location" devraient être supportés entièrement par les locataires sous réserve de ne pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Toutes ces mesures adoptées en 1ière lecture par les sénateurs ne prendront effet que si l'assemblée nationale les accepte à la fin du mois.

Stéphane Pujol