Modèle de mandat gestion locative personne morale

MANDAT DE GERANCE PERSONNE MORALE N°

Articles 1984 et suivants du Code civil loi n° 709 du 2 janvier 1970 et décret d’application n° 72678 du 20 juillet 1972

ENTRE LES SOUSSIGNES, ciaprès dénommés «LE MANDANT» et «LE MANDATAIRE»

1 - LE MANDANT

Dénomination de la Société :
Siège Social :
Etat civil du gérant et adresse :

Nom et adresse du notaire ayant reçu l’acquisition :

Pour les lots en copropriété :
- Numéro des lots
- Nombre de millièmes :

Propriétaire, usufruitier, nupropriétaire, propriétaire indivis des biens et droits immobiliers ciaprès énoncés désigné comme LE MANDANT dans la suite des présents.

2 - LE MANDATAIRE
SAS IMMOBILIERE PUJOL Administrateur de biens immobiliers à Marseille 13006 sis 13 RUE ROUX DE BRIGNOLES, représentée par Stéphane PUJOL, Président.
SAS au capital de 37 000€ RC MARSEILLE B 056 808 868 SIRET 056 808 868 000 30. Titulaire de la carte professionnelle «GESTION & TRANSACTION IMMOBILIERE»
N° A06758 délivrée par la Préfecture des BouchesduRhône.
IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :

- Désignation :
- Usage

Le mandant s’oblige à faire connaître par écrit au mandataire s’il existe des sujétions particulières, notamment d’ordre réglementaire, concernant le(s) bien (s) géré (s) (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources,...).
En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune procédure collective, et notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens et que les biens objets du présent mandat ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière. Si les biens cidessus sont vacants lors de la signature, les conditions de leur location figurent en annexe au présent mandat.

1 - MISSION - POUVOIRS
En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire administrateur de biens immobiliers à Marseilleà accomplir pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment :

- encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur au (x) bien (s) géré (s) ;

- donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; procéder à la révision des loyers ;

- faire exécuter les travaux d’urgence ainsi que les petits travaux d’entretien inférieurs à 250,00 € et en référer rapidement au propriétaire. rechercher des locataires, louer et relouer le (s) bien (s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des biens, renouveler les baux au prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ;

- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataire et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens susdésignés ;

- faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance telle que photos, panonceaux, insertions dans un fichier télématique national ou international, aux frais du mandataire ;

- rédiger tous baux, avenants ou leur renouvellement les signer ; donner et accepter tous congés ;

- dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ;

- embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail;

- souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat

- à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurances ;

- faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures dans la limite des devis représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend (ent) le(s) bien(s) géré(s) ;

- le représenter auprès des associations de locataires ;

- donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution Autonome sur les Revenus Locatifs (CARL);

- rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH ;

- représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré;

De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code de procédure civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés par le mandant. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procèsverbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du mandant.

Sans préjudice des pouvoirs cidessus conférés au mandataire :
- Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux, ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus du renouvellement.

- Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issus de la loi N° 89462 du 6 Juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 751351 du 31 Décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisées et les textes pris pour son application.

Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique des dits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard, à l’expiration du délais de préavis du locataire.

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.

2 – REDITION DES COMPTES DE GESTION LOCATIVE
Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres, remettra un état détaillé de tout ce qu’il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l’exécution du présent mandat. Un acompte mensuel pourra être effectué.
Modalité de règlement : VERSEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le mandant dispense le mandataire de l’envoi, par pli recommandé, de la lettre prévue par l’article 67 du décret n°72678 du 20 Juillet 1972 pour les versements ou remises afférents à des locations nouvelles dont le mandataire rendra compte dans le cadre général de la reddition de ses comptes.

3 – HONORAIRES
A. Honoraires de base forfaitaires :
Le mandataire percevra la rémunération convenue d’un commun accord et arrêté à % H.T (soit
%au taux de TVA 19,60% en vigueur à ce jour) du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du mandant.

B. Honoraires particuliers :
Le mandataire est également expressément autorisé par le mandant à se faire payer par les locataires, les frais et honoraires de négociation, de rédaction d’actes, baux ou avenants, engagements de location, etc…………..
La part de ces frais et honoraires mise par la loi à la charge du propriétaire sera supportée par ce dernier qui l’accepte suivant le barème de notre cabinet joint au présent mandat.

C. Honoraires divers :

Constitution d’un dossier contentieux:

– Suivi de travaux
– Constitution d’un dossier ANAH
– Préparation des éléments pour la déclaration des revenus fonciers
– Diagnostics (mise en œuvre, gestion, suivi)
– Frais de courriers, photocopies, frais postaux, forfaitisés mensuels à 2.33 € HT soit 2.78 € TTC par lot principal
– Représentation du mandant en assemblée générale de copropriété
– Facturation pour versement d’acomptes
– Honoraires pour frais de relance et procédure.
Ces honoraires pourrons être réévalués chaque année en fonction du barème en vigueur de notre cabinet.
Pendant le cours du présent mandat, les honoraires autres que ceux calculés à partir d’un taux seront automatiquement révisés au 1er Janvier de chaque année selon la variation de l’indice (ICC ou IRL), sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification. L’indice de base est celui du 1er TRIMESTRE 2009 dont la valeur est 1545.50.

La TVA est due, en supplément, sur le montant des honoraires ainsi déterminés.

4 – DUREE
Le présent mandat est donné pour une durée d’un an à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite tacitement d’année en année.
L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque année à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant la date anniversaire que représente la date de signature des présentes. Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l’issue d’un délai de trente ans à compter de la signature des présentes. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code Civil, le décès du mandant n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant, fussentils mineurs ou incapables.

5 - SUBSTITUTION CESSION
En cas de décès ou d’incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droits à se substituer, pour l’exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970 :

En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l’exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970.

Dans tous les cas visés cidessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce.
Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l’avisant de l’événement.
S’il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.

6 - GARANTIE FINANCIERE - RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - COMPTE BANCAIRE
le mandataire étant sociétaire de la Caisse de Garantie de l´Immobilier, Groupement Français de caution (GFC) 122 route de chartreuse 38700 CORENC BP 101 - 38702 LA TRONCHE, le mandant bénéficie d’une garantie financière dont le montant est affiché dans les locaux de l'administrateur de biens immobiliers à Marseille 13006 - 13 rue Roux de Brignoles, ainsi que d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du mandataire et seront garantis pour leur montant. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition.

7 - FICHIER INFORMATIQUE
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir toutes les informations dont il dispose le concernant sur fichier informatique.
Le mandant dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire.
Les modalités de mise en oeuvre seront fixées d’un commun accord.

Fait et signé au cabinet du mandataire en DEUX originaux.

A MARSEILLE, le

LE MANDANT «Lu et approuvé Bon pour mandat»
LE MANDATAIRE «Lu et approuvé Mandat accepté»