Le manque d’informations sur la copropriété peut annuler une vente

Un acquéreur qui a refusé de signer l’acte authentique s’est vu conforter dans sa décision par la Cour de Cassation en mars dernier. Dans cette affaire, l'acquéreur d'un appartement a été informé des difficultés de la copropriété, qu’après avoir signé le compromis et plus particulièrement au moment de la signature de l’acte authentique: recouvrement de charges, possibilité d’administration provisoire, turn-over important des locataires en raison d’un défaut d’entretien et d’insécurité des lieux…
En l’occurrence, c’est l’article 20 transmis par le syndic au notaire qui a permis de soulever ces problèmes. Ce document, envoyé préalablement au notaire, n''est présenté quasi systématiquement qu’au moment de la signature définitive.
 Dans le cas présent, les juges ont estimé que l’acquéreur « n’avait pas bénéficié d’une information loyale et complète à raison de la réticence dolosive de la venderesse » et encore plus regrettable de « l’agence immobilière mandatée ». 
Lorsque vous achetez, n'hésitez pas à vous renseigner sur la copropriété auprès du syndic de l'immeuble. 

Nabila Boukabache