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Les copropriétés dans le projet de loi Duflot

04/03/2013

Quels sont les changements que pourraient subir le métier de syndic et la gestion des copropriétés et qui sont actuellement en discussion pour le futur projet de loi Duflot sur le logement et l'urbanisme?
- Obligation pour toutes les copropriétés d'avoir un compte séparé. Le syndic pourrait choisir sa banque,
- Limitation de la durée des contrats de syndic à 4 ans avec obligation de mise en concurrence au bout de ce délai,
- Pour les copropriétés en difficulté ayant au moins 15% de charges impayées, déclenchement d'une procédure d'alerte,
- création d'un fichier central d'identification et de suivi des copropriétés par le gouvernement,
- Création d'un haut conseil des professions immobilières à l'instar du conseil de l'ordre des architectes mais avec une représentation des utilisateurs.
Toutes ces mesures sont encore au stade de projet et doivent passer le cap des discussions parlementaires.



 
18/03/2013 - Décret sur l'emprunt collectif en copropriété
13/03/2013 - Adoption du projet de Loi Brottes sur les tarifs de l'énergie
17/12/2012 - Modalité de mise en place du DPE dans certaines copropriétés

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