Récupérer son logement après le décès d'un locataire

Pour un bailleur, récupérer un logement en dehors de la période d'échéance du contrat de bail n'est pas une chose facile. Le 3 septembre 2011, un texte de loi est entré en vigueur pour faciliter la récupération d'un appartement loué en cas de décès du locataire et sans manifestation de ses héritiers pour vider le logement.
Désormais, le bailleur pourra demander au tribunal de grande Instance, dans le ressort duquel est ouverte la succession, la nomination d'un huissier pour pouvoir récupérer son logement.
Dans ce cas, le propriétaire est autorisé à déposer le mobilier du défunt dans un garde meuble. Il devra toutefois avancer les frais d'enlèvement et de garde.
L'huissier dressera en fonction de la valeur des biens un provès verbal de carence (si les meubles n'ont aucune valeur marchande), un état decsriptif ou un procès verbal d'apposition de scellés. Après la pose des scellés, l'huissier conservera les clés du garde meuble.