Erreur de mesurage  : qui est responsable, qui doit indemniser l'acheteur ?

Jusqu'à présent et depuis que la loi Carrez existe, quand il y avait une erreur de mesurage, l'acheteur qui se sentait lésé allait rechercher la responsabilité du vendeur pour demander une réduction de prix. Celui-ci se retournait à son tour contre le diagnostiqueur qui avait réalisé le mesurage. Si l'erreur était avérée, c'était au diagnostiqueur de payer la différence de prix à l'acheteur.
Le 19 mai 2011 dans l'arrêt n°10/09565 ,la cour d'appel d'Aix en Provence est venu contredire cette jurisprudence. Elle a considéré que le préjudice du prix n'existait pas pour le vendeur et qu'il s'agissait plutôt d'un excès de prix perçu par ce dernier et donc non indemnisable par le diagnostiqueur. C'est désormais au vendeur de rétrocéder à l'acheteur la part du trop perçu. Choisissez donc bien votre diagnostiqueur!