Procédures en cas d'impayés : le commandement de payer & l'assignation au tribunal

Concrètement nous  demandons à un huissier de justice de délivrer un commandement de payer les loyers (le cas échéant de produire son attestation d’assurance habitation) qui va viser la clause résolutoire prévue dans le bail. Pour se faire, nous  lui communiquons le bail (et les éventuels renouvellements intervenus) et un décompte des sommes dues.

L’assignation au tribunal

Le délai de 2 mois ouvert par le commandement de payer passé, nous adressons le dossier à l’avocat afin qu’il assigne devant le Juge des Référés le locataire, colocataires et garants, et, demande au juge d’ordonner que :

• le bail soit résilié
• l’expulsion soit ordonnée et au besoin avec le concours de la force publique
• le locataire ou les les colocataires et les garants soient solidairement condamnés  au paiement des sommes dues y compris aux indemnités d’occupation qui pourraient être dues une fois le bail résilié (pendant la durée du bail nous parlons de loyer, quand l’existence légale du bail cesse et que le locataire se maintient dans les lieux, nous parlons d’indemnité d’occupation), jusqu’à la date de libération effective des lieux  (remise des clés).
• Condamnation au remboursement des frais d’avocat exposés (article 700) et aux frais d’huissier (dépens).

L’avocat rédige et transmet notre demande à l’huissier, qui délivre l’assignation et obligatoirement informe (dénonce) dans le même temps la Préfecture,  de l’ouverture d’une procédure d’expulsion contre notre locataire.

L’audience