Comment exercer son droit à la prise pour son véhicule électrique ?

76 % des propriétaires français de véhicules électriques interrogés lors d’une étude d’OpinionWay ont déclaré avoir fait face à un problème de charge ces 6 derniers mois ! Pour plus de ⅔ des français, l’absence d’infrastructures performantes de recharge est le frein principal au développement de l’écomobilité dans l’Hexagone.  

Donc dans les copropriétés, que faire ?  Si la mise en place de solutions de recharge en maison individuelle semble relativement simple, les démarches sont plus longues lorsque vous habitez en collectivité. Locataires, propriétaires, voilà les démarches à suivre pour installer une borne électrique sur votre place de parking !

L’installation de bornes de recharge est obligatoire depuis 2017 dans les nouvelles constructions 

Résidents au sein d’un immeuble récent ou qui a fait l’objet d’une révision lourde : il y a toutes les chances que ce soit facile car, depuis 2017 le « pré-équipement » est obligatoire dans les nouveaux bâtiments.

« Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement rend possible la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge », art R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitat. Plus simplement, il s’agit de prévoir les fourreaux, chemins de câble et conduits techniques permettant un raccordement futur de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Deux solutions existent pour les immeubles anciens

Infrastructure individuelle ou collective : il faut faire un choix !

1. Installer un compteur électrique individuel pour sa place de parking : Vous pouvez dans le cadre du droit à la prise, demander la création d’un nouveau compteur privatif dédié à la recharge.  La seule chose est que le demandeur est l’unique responsable de l’installation et de l’entretien. Le coût de cette installation est souvent de plusieurs milliers d’euros et le demandeur devra payer un abonnement spécial pour l’alimentation de sa place de parking. Attention, il n’est pas autorisé de tirer un câble de chez vous pour des raisons de sécurité et normes incendie. 
2. Installer une infrastructure collective. Les démarches sont plus longues mais la gestion de la borne est centralisée.

A ce jour et autant que faire se peut, nous ne recommandons pas les installations individuelles en copropriété pour de multiples raisons : 

• Le copropriétaire est l’unique responsable du financement, de l’entretien de la borne et de l’abonnement énergie. Les coûts individuels sont ainsi plus importants pour le demandeur (installation, passage des câbles etc…).
• Si tout le monde choisit cette solution et tire des fourreaux, il y aura des câbles partout dans les communs et les fourreaux seront pleins. 

Quelles sont les démarches à suivre pour une installation individuelle ?

Comme expliqué précédemment, grâce au droit à la prise, chaque habitant (peu importe qu’il s’agisse d’un propriétaire ou d’un locataire) d’un immeuble collectif a le droit de demander l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking privée.

Le processus à suivre diffère légèrement en fonction de si vous êtes propriétaire ou locataire ! Seul changement si vous êtes locataire : vous devez en premier lieu discuter de votre projet d’installation d’une borne de recharge électrique avec votre propriétaire. 

Etape 1 : le copropriétaire notifie le syndic de sa demande et leur transmet une demande conforme.

Vous êtes en effet tenu de respecter des contraintes techniques diverses : courrier recommandé avec la résolution exacte mentionnée (votre syndic ne peut la mettre / modifier à votre place), transmettre un schéma récapitulatif des interventions supposées, donner les devis ainsi que des informations précises sur l’entreprise que vous avez retenue (agrément IRVE notamment).

Etape 2 : les gestionnaires ont 3 mois pour répondre 

Votre syndicat peut accepter la demande. Dans ce cas, le locataire peut réaliser les travaux dans les trois mois suivants la notification au propriétaire ou au syndic de copropriété.

Ou la refuser pour 4 motifs : 

1. Votre demande n’est pas conforme. Toutes les données doivent être aussi précises que possible étant donné que l’entreprise va intervenir sur le circuit électrique de l’immeuble = vous devez reformuler votre demande.
2. Il existe déjà un projet d’installer une infrastructure collective (les projets collectifs primeront sur votre demande individuelle) = pas d’installation individuelle.
3. Une étude d’installation d’infrastructure collective est en cours et devrait être à l’ordre de la prochaine assemblée générale = pas d’installation individuelle.
4. Pour des raisons techniques (exemple, il serait nécessaire de toucher à une façade classée).  Le tribunal judiciaire peut alors être saisi sous 3 mois afin de donner raison au demandeur ou au syndicat.

Quel que soit le cas de figure, un passage en assemblée générale est obligatoire pour présenter le projet de travaux.  

Passé le délai, et aucune réponse n’ayant été obtenue : acceptation tacite. Vous pourrez alors entreprendre l’installation de la borne de recharge individuelle.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes de renseignements supplémentaires sur les démarches ou sur les différentes options qui se présenteront à vous ! 

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