Procédures en cas d'impayés : le commandement de payer & l'assignation au tribunal
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loyers impayés
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Procédures en cas d'impayés : la signification de la décision, l'expulsion & le recouvrement
La décision du juge une fois connue doit être signifiée par huissier de justice au locataire, colocataire et au garant. Ils ont un délai de 15 de jours pour...