100% d’exonération de taxe foncière pour certains locaux commerciaux! Intéressés?

Non ce n’est pas un titre racoleur. Sous certaines conditions, les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de toutes les villes peuvent être exonérés de Taxe foncière, de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de la CFE (cotisation foncière des entreprise)…et ce pendant 5 ans. Marseille est particulièrement concernée par cette mesure. Lire le Bulletin officiel du 19 Juin 2015

Exonération de la taxe foncière à 100% pour les locaux commerciaux situés dans les quartiers prioritaires de notre ville

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière une entreprise doit remplir plusieurs conditions : – posséder/louer un immeuble bâti situé au 1^er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la ville. Sont également concernés,  tous les immeubles rattachés entre le 1/1/2015 et 31/12/2020. Pour Marseille, je pense que les quartiers prioritaires se sont ceux là : les quartiers prioritaires à Marseille. Ils sont très étendus. Mais je vous invite à le vérifier directement sur ce site  qui vous confirmera ou pas votre appartenance à ce « club privilégié ». –  Le locataire ou l’exploitant doit voir moins de 10 salariés, – Il doit également réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.  

Les démarches doit vent être effectuées avant le 31 Juillet 2015 pour le bénéfice de l’octroi de l’exonération de taxe foncière au titre de l’année 2015.

Voici le formulaire à utiliser : formulaire 6733 pour la taxe foncière    

Une exonération possible aussi de la CFE et de la CVAE

Selon votre activité, vous pouvez avoir une exonération permanente ou temporaire de la CFE  (cotisation foncière des Entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables à la CFE, qui ne sont pas liées à une décision des communes, s’appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n’est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE. Une entreprise qui bénéficie par sa commune d’une exonération de CFE, doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion que la CFE. Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l’entreprise doit également en faire la demande. Exonération de la cotisation formulaire 1447 pour la CFE  Exonération temporaire de la CFE  

Qui vous parle de toutes ces taxes ???

Je n’ai pas vu la presse s’en faire écho. Peut-être ne connaissent-ils pas les joies de ces CVAE, CFE et TF qui ont remplacé d’autres taxes et qu’ils ne s’y retrouvent plus dans ce maquis.

Un système trop complexe.

Nous sommes une nouvelle fois dans le cas où la sur-taxe tue les entreprises et les entrepreneurs. L’administration s’en rend compte. Ils votent des exonérations pour limiter la casse et les pertes d’emplois. Pour obtenir cette faveur, il faut remplir des imprimés mais comme toujours, il y aura des refus, des exceptions, des problèmes…qui les occuperont et nous serons obligés de payer un fiscaliste pour obtenir gain de cause…